Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 179
Versions de la disposition

Texte complet
179. Les commissaires doivent, par résolution à cet effet, fixer le lieu de leurs réunions dans leur municipalité scolaire ou sur le territoire, adjacent à celle-ci, d’une municipalité locale; mais dans aucun cas ces réunions ne sont tenues dans un hôtel ou autres lieux où l’on débite des boissons alcooliques.
S. R. 1964, c. 235, a. 198; 1989, c. 36, a. 279; 1990, c. 35, a. 16; 1996, c. 2, a. 705.
179. Les commissaires doivent, par résolution à cet effet, fixer le lieu de leurs réunions dans leur municipalité scolaire ou dans une cité, une ville ou un village adjacent à cette municipalité; mais dans aucun cas ces réunions ne sont tenues dans un hôtel ou autres lieux où l’on débite des boissons alcooliques.
S. R. 1964, c. 235, a. 198; 1989, c. 36, a. 279; 1990, c. 35, a. 16.
179. Les commissaires ou les syndics d’écoles doivent, par résolution à cet effet, fixer le lieu de leurs réunions dans leur municipalité scolaire ou dans une cité, une ville ou un village adjacent à cette municipalité; mais dans aucun cas ces réunions ne sont tenues dans un hôtel ou autres lieux où l’on débite des boissons alcooliques.
S. R. 1964, c. 235, a. 198.
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